Quand une grève est nationale, c’est la fédération ou une intersyndicale qui dépose le préavis. Localement, au niveau d’une académie ou d’un établissement, c’est le syndicat, ou une intersyndicale locale. Donc votre syndicat peut être amené à déposer un préavis de grève.
Une grève, locale comme nationale, demande de déposer un préavis de grève pour être légale, c’est-à-dire permettre aux agents de faire grève sans pouvoir être sanctionnés (sinon par le retrait de rémunération correspondant au temps de grève effectuée). Un préavis de grève déposé couvre tous les agents concernés, même non-adhérents du syndicat.
Tous les agents, titulaires ou contractuels, quelle que soit leur fonction, peuvent faire grève dans les mêmes conditions, sauf les professeurs des écoles (voir ci-dessous).
Les agents doivent-ils signaler leur intention de faire grève ?
Dans le cas général, un agent n’a en aucun cas d’obligation de se déclarer gréviste avant le début de la grève. En fonction de son choix, vous pouvez vous déclarer gréviste plusieurs jours à l’avance, le jour même de la grève ou pas du tout. C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence. L’administration et votre hiérarchie ne peut en aucun cas faire pression pour exiger une telle déclaration d’intention.
On peut recevoir dans les jours qui suivent (ce n’est pas systématique), un courrier constatant l’absence de service fait. Cette procédure est tout à fait normale, il n’y a pas d’inquiétude à avoir.
Dans le cas des professeurs des écoles, c’est plus compliqué
Depuis 2008-2009 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève.
Plus de détails ici : Droit de grève dans le premier degré
Chaque département a sa propre spécificité et ses propres documents. Tous les documents ICI.
Le dépôt du préavis de grève concernant les enseignants des écoles primaires doit être précédé d’une « négociation préalable », une procédure complexe de huit jours, à laquelle s’ajoute le délai minimum de 5 jours franc pour le préavis (déjà prévus pour négocier…) ; donc la déclaration doit se faire au moins 13 jours avant le début de la grève. Mais si la grève est nationale, c’est la fédération qui s’en charge.
La négociation préalable à la grève dans les écoles primaires (BO du 5 février 2009)
Quels retraits de salaire ?
Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités (les primes versées annuellement sont incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves), à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’État du 11/07/73 et du 22/03/89).
Dans le cas de grèves de plus d’un jour, les jours décomptés vont du premier au dernier jour de grève inclus, y compris les jours fériés, les samedis, les dimanches et les jours de semaines où l’agent n’a pas de service en présentiel compris entre le premier et le dernier jour de grève (décision du conseil d’État du 7/07/78, arrêt Omont). Ainsi, une grève du mardi au vendredi fera retirer 4 jours de traitement (même pour un enseignant n’ayant pas de cours le mercredi), mais si elle ne s’arrête que le lundi suivant, ce sera 7 jours.
Les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge).
C’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Il doit tenir ce décompte de manière claire et accessible par tous. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et finalement les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt.
Peut-on réquisitionner les agents en grève ?
Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de nos administrations. Seuls certaines catégories de fonctionnaires sont concernés par ces limitations, notamment les magistrat·e·s, la police, l’armée, la navigation aérienne, les transmissions. Seul le SMA dans les écoles primaires représente un frein au droit de grève.
Certes, l’ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet une réquisition plus large, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population …les personnes, les biens et les services ». (art. 5 et 6). Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Cette procédure ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels.