SOMMAIRE
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Les congés
- Congés payés annuels
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2. Les Autorisations d’Absences (ASA)
LES CONGÉS
Congés payés annuels
Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les AESH ont droit, en tant que contractuels de droit public, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.
Soit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service (la valeur 5 équivaut à cinq semaines et les obligations hebdomadaires sont le nombre de jours travaillés dans la semaine, quel que soit le nombre d’heures effectuées par jour).
Pour un AESH à temps complet exerçant son travail 5 jours par semaines, cela correspond à 25 jours de congés annuels, soit 5 semaines de congés payés.
Les AESH doivent obligatoirement exercer leurs droits à congé pendant les périodes de vacances scolaires compte tenu des obligations de service définies par leur contrat.
Les périodes de congés de maladie sont considérées comme des périodes de service effectif et sont sans incidence sur les droits à congés annuels.
Congés maladie
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Le congé de maladie ordinaire (CMO)
À compter de quatre mois d’ancienneté, les AESH bénéficient désormais de trois mois de CMO rémunérés à plein traitement et neuf mois à demi-traitement (toujours au regard des 12 mois glissants).
Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail. En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.
a) Démarche
Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre à l’organisme d’assurance maladie dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail. Vous devez adresser le volet n°3 à votre employeur, dans le même délai de 48 heures.
b) Pour information :
Le jour de carence n’est appliqué qu’au regard d’un arrêt de travail initial. Avant quatre mois d’ancienneté : l’agent ne bénéficie pas d’un maintien de traitement.
Après quatre mois d’ancienneté l’agent a droit à :
- 29 jours de rémunération à 90% (30 jours – 1 jour de carence), puis
- 30 jours de rémunération à demi-traitement,
Après deux ans d’ancienneté à :
- 59 jours de rémunération à plein traitement (60 jours – 1 jour de carence), puis
- 60 jours de rémunération à demi-traitement,
Après trois ans d’ancienneté à :
- 89 jours de rémunération à plein traitement (90 jours – 1 jour de carence)
- 90 jours de rémunération à demi-traitement.
c) Demande de reprise anticipée du travail par l’agent
L’agent doit transmettre à son employeur un certificat de travail de reprise délivré par son médecin. A défaut, l’AESH ne peut pas reprendre ses fonctions.
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Le congé de grave maladie
Ce congé est accordé pour toutes les affections à caractère invalidant et de gravité confirmée mettant l’AESH dans l’impossibilité d’exercer son activité et nécessitant un traitement et des soins prolongés.
Il est rémunéré 1 an à plein traitement et 2 ans à 60% (pour tout congé accordé à compter du 01/09/2024)
Conditions d’attribution : 4 mois d’ancienneté (contre 3 ans précédemment).
Pour accorder le congé de grave maladie, le conseil médical s’appuie sur l’arrêté du 14 mars 1986 qui liste les pathologies éligibles. Il peut néanmoins accorder un congé pour une maladie en dehors de cette liste s’il le juge nécessaire.
Durée : Durée maximale de 3 ans par période de 3 à 6 mois sur proposition du conseil médical. Si le placement en CGM est décidé au cours d’un CMO, les périodes de CMO continues sont intégrées au CGM. L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an.
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Le congé pour accident de travail/trajet ou maladie professionnelle
Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 48 heures calendaires pour avertir (sauf en cas de force majeure) son employeur. Afin d’établir la déclaration d’accident, l’agent doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels. De plus, afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical d’arrêt de travail initial.
Dans le cas où l’AESH effectue un cumul d’emploi et qu’il se trouve en incapacité de travail pour accident du travail/trajet ou maladie professionnelle contracté auprès d’un autre employeur, l’agent doit transmettre à son employeur sa reconnaissance d’accident.
Durée du congé : pendant toute la période d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure.
Congés liés aux naissances ou adoptions
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Le congé de maternité
Un certificat de grossesse avec indication de la date présumée d’accouchement doit être adressé par l’AESH dans les plus brefs délais à son employeur.
Durée : Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée en semaines varie selon le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants attendus.
| Enfant(s) à naître | Durée du congé prénatal | Durée du congé post-natal | Durée du congé maternité |
| 1er ou 2e | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e et plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| triplés ou plus | 24 semaines |
Possibilités de modification des dates du congé et aménagements : après avis médical favorable, la femme enceinte peut :
- Reporter une partie de son congé prénatal après son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d’arrêt de travail durant cette période, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt. Toute demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui a effectué l’examen du 6ème mois et qui précisera la période exacte à reporter.
- À partir du 3ème enfant, reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
- Pour la naissance de jumeaux, reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance.
Cas particuliers : Des congés supplémentaires, liés à un état pathologique, peuvent être accordés sur présentation d’un certificat médical original dans les conditions suivantes :
- le congé prénatal peut être augmenté, dans la limite de 14 jours, et pris à tout moment à compter de la déclaration de grossesse. Il peut être pris en plusieurs fois ;
- le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de 28 jours. Il doit être pris en une fois et accolé à la fin du congé maternité (il est décompté des droits à CMO).
Naissance de l’enfant L’acte de naissance de l’enfant ou la copie du livret de famille doit être adressé à l’employeur.
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Après la naissance d’un enfant, le père, et éventuellement la personne vivant en couple avec la mère, a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Après la naissance d’un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs ou concubinage (union libre) peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu’il s’agit d’une naissance unique ou multiple. Quand l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l’hospitalisation
Naissance d’un enfant
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires. Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Naissance multiple
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires.Cela correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
En cas d’hospitalisation :
Quand l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L’administration ne peut pas refuser cette prolongation. Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l’enfant ouvrant droit à l’attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale. La période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation. Durant cette période, l’AESH perçoit l’intégralité de son traitement. La demande doit être adressée, par courrier, à l’employeur au moins un mois avant la date de début du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant. Un certificat de naissance ou d’adoption devra être adressé dès que possible au même service.
Circuit de prise en compte du congé de paternité par l’employeur de l’AESH L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement. L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
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Le congé d’adoption
Durée
Sa durée en semaines varie selon le nombre d’enfants adoptés, le nombre d’enfants déjà à charge et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.
Circuit de prise en compte du congé par l’employeur de l’AESH
L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement.
L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant.
L’AESH doit transmettre avec la demande une copie du titre de placement délivré par l’organisme qui lui confie l’enfant.
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Congé supplémentaire de naissance (nouveauté 2026)
L’art 99 de la loi 2025-1403 modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique qui renvoient aux dispositions de l’article L. 1225-46-2 du code du travail.
Ce congé est soit d’un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois chacune selon des modalités fixées par décret qui n’est pas encore paru à ce jour. Idem pour le délai de prévenance de l’employeur.
Ce congé peut être pris par l’un des parents ou par les 2 parents à l’issue d’un congé maternité, de paternité ou d’adoption.
Le 3° du I de l’art 99 de la loi 2025-1403 complète l’art L631-1 du CGFP pour ce qui concerne la rémunération durant ce congé :
La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent alinéa, dont le niveau du traitement maintenu.
Cet article sera mis à jour dès la parution du décret cité en référence.
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Le congé parental d’éducation
Ce congé est accordé :
- après la naissance d’un ou plusieurs enfants,
- ou lors de l’arrivée au foyer d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans adoptés ou confiés en vue de leur adoption.
Conditions d’attribution Justifier d’au moins un an d’ancienneté à la date de naissance ou d’arrivée au foyer de l’enfant. Il est indispensable de demander l’accord à l’employeur avant toute démarche auprès de l’organisme de la CAF.
Durée Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.
Rémunération Le congé parental n’est pas rémunéré. Cependant, l’agent peut percevoir par la caisse d’allocation familiale (CAF), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) s’il en remplit les conditions d’attribution.
Circuit de prise en compte du congé parental d’éducation par l’employeur de l’AESH
L’AESH informe son PIAL et son établissement d’affectation (directeur de l’école ou chef d’établissement). Le coordonnateur du PIAL informe la DSDEN afin de prévoir un remplacement.
L’AESH transmet sa demande de congé, à son employeur, au moins deux mois avant la date de début souhaitée.
Congés liés à la famille
- Congé de présence parentale
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. L’allocation journalière définie par les art L544-1 à L544-10 du code de la sécurité sociale peut être perçue qui est de 64,54 € par jour ou 32,27 € par demi-journée.
- Congé de solidarité familiale
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il n’est pas rémunéré mais l’agent.e peut percevoir l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie définie aux art L168-1 à L168-7 du code de la sécurité sociale (21 jours rémunérés à 63,34 € par jour).
- Congé de proche aidant
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour. Plus de détails dans cet article.
Congés liés à des activités civiques
- Congé de citoyenneté
Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois. Il est également accordé à tout fonctionnaire en activité âgé de moins de 25 ans pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, ainsi que des fédérations et des associations sportives et de plein air agréées.
Il est également accordé pour les activités bénévoles suivantes :
1° Siéger au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association (loi de 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle) déclarée depuis un an au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
2° Exercer des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une association mentionnée au 1° ;
3° Apporter un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;
4° Exercer les missions de délégué du Défenseur des droits.
- Congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle
Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées. Il est accordé pour accordé pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, lorsqu’il y représente une association loi 1901 ou régie par le code civil local en Alsace-Moselle ou une mutuelle au sens du code de la mutualité.
- Congé pour l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou de réserve opérationnelle
Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique). Ce congé est rémunéré et limité à 30 jours cumulés par année civile pour le domaine militaire, 15 jours cumulés par année civile pour la réserve de la sécurité civile, 45 jours pour la réserve civile de la police nationale et pas de limite pour la réserve sanitaire.
Autres congés
- Dons de jours de congés
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Le bénéficiaire du don peut cumuler jusque 90 jours par année civile.
Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés. le don est plafonné à 10 jours jusqu’au terme de l’année civile.
- Congé bonifié
Pour être éligible à ce congé, il faut que le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ou de l’agent en CDI soit situé en métropole et que la personne exerce dans les DOM ou en Nouvelle-Calédonie ou à St-Pierre et Miquelon ou que le fonctionnaire soit issu de ces territoires et exerce en métropole (art 1 du décret 78-399).
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). La durée de celui-ci ne peut excéder 31 jours consécutifs (art 6).
Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. La prise en charge du transport du conjoint est possible si son revenu fiscal de référence l’année civile précédant le voyage est inférieur à 18552 € (arrêté du 2 juillet 2020).
- Congé pour formation syndicale
Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). Non réponse de celle-ci 15 jours avant la formation vaut accord.
La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP). Le nombre d’agents qui peuvent suivre une formation est déterminé en tenant compte du résultat des élections professionelles (art R215-6 du CGFP).
L’agent doit suivre une formation organisée sous l’égide d’un institut agréé par arrêté pris tous les 3 ans (art R215-1) et doit fournir à son retour une attestation délivrée par l’institut (art R215-5 du CGFP) sous peine de retrait de rémunération.
Le droit est limité à 12 jours par année.
Remarque : pour le « congé formation » voir ICI
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les autorisations d’absence dites « de droit »
Les autorisations d’absence dites « de droit » ne peuvent pas vous être refusées par l’administration. Ces absences sont rémunérées et ne sont pas à rattraper.
Examens médicaux liés à une grossesse (y compris séances de préparation à l’accouchement). Dans le cadre d’une PMA, le·la conjoint·e peut également être autorisé·e à s’absenter pour au maximum trois actes médicaux pour chaque protocole de PMA. ( Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation).
Rendez vous au Service médical en faveur des personnels (médecine de prévention, psychologue du travail).
Absence pour raison syndicale : participation à une heure mensuelle d’information syndicale ; participation sur Autorisation spéciale d’absence (ASA) à une réunion décisionnelle de votre organisation syndicale ; participation à des organismes consultatifs paritaires (représentation du personnel).
Travaux d’une assemblée élective ou participation à un jury d’assise
Les autorisations d’absences soumises aux nécessités de service et facultatives
Ces autorisations d’absence sont facultatives dans la mesure où elles peuvent être refusées aux motifs de la nécessité de service ou d’éviter une suspension du service public d’éducation (exemple, manque de personnel). Le·la supérieur·e hiérarchique (pilote de PIAL /chef·fe d’établissement /IEN) devra motiver son refus par écrit.
Événements familiaux PACS ou mariage
Vous avez droit à 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés non comptés) plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures ; ce congé est diminué à 3 jours ouvrables si vous avez moins de 1 an d’ancienneté.
Les autorisations d’absence pour événements familiaux peuvent être autorisées sans versement de salaire pour la durée de l’absence , ou avec récupération des heures non faites, mais cela n’est pas automatique.
Événements familiaux décès ou maladie très grave du ou de la conjoint·e, des père et mère et e, des père et mère et enfants
Vous avez droit à trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de trois jours ouvrables plus un délai de route d’un maximum de 2 fois 24 heures.
Absence pour garde d’enfant malade
Des autorisations d’absence sont possibles en cas de maladie de votre enfant de moins de 16 ans (la demande d’absence doit se faire via le formulaire classique en y joignant un certificat médical) ou si vous devez le·la garder à la maison (si par exemple l’école ou la crèche est fermée). Il n’y a pas de limite d’âge s’il·elle est en situation de handicap. La durée annuelle de ces autorisations d’absence est égale à vos obligations hebdomadaires de service + 1 jour. Donc 6 jours par an si vous travaillez 5 jours par semaine. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier de 12 jours par an (si vous assumez seul·e la charge d’un·e ou plusieurs enfant(s), si votre conjoint·e recherche un emploi, si votre conjoint·e ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence).
Fêtes religieuses
Selon votre confession religieuse vous pouvez obtenir des autorisations d’absence pour célébrer des fêtes religieuses ( Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.
Candidature à un concours de recrutement ou un examen universitaire ou professionnel
Si vous êtes inscrit·e à un concours de la fonction publique, vous avez droit à une autorisation d’absence, sans récupération, pour présenter les épreuves des examens et concours auxquels vous êtes inscrit·e. Cette autorisation est d’une durée équivalente à la session d’examen augmentée de 2 jours de préparation.
Les autorisations d’absence sollicitées pour un tout autre motif seront considérées par l’administration comme relevant de convenances personnelles et si accordées, sans traitement ou avec obligation de rattrapage.