La section des Hautes-Pyrénées du Sgen-CFDT Midi-Pyrénées a pris en charge un dossier difficile, et obtenu des résultats intéressants.
Mais ce dossier a surtout fait apparaître la quasi-impossibilité pour des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) en Contrat Unique d’Insertion (CUI) de vivre décemment avec 687€ par mois.
Les faits
Mme X…, AVS sous contrat privé (CUI) dans un lycée des métiers, mère célibataire d’un enfant, a un accident du travail : elle est en arrêt maladie du 15 novembre 2016 au 10 juillet 2017.
La Sécurité Sociale met en place normalement les indemnités maladie à partir de novembre (548€/mois). Mais l’Éducation nationale continue de verser son salaire à l’AVS (687€) pendant 4 mois : il faut savoir que dans l’éducation nationale, la subrogation (versement directement des indemnités Sécurité Sociale à l’employeur) n’existe pas…
Convoquée fin mai par le proviseur et l’agent comptable, elle est avertie qu’elle va devoir rembourser 2 585 € et il lui est proposé un échéancier de remboursement de 100€/mois puis après discussion de 80€. De plus, on lui annonce que son salaire sera suspendu en juillet et août 2017…
Elle contacte le Sgen-CFDT.
L’aide d’urgence
Devant la situation financière très difficile de Mme X…, le Sgen-CFDT prend immédiatement contact avec l’assistante sociale des personnels. Il est décidé conjointement de présenter le cas de Mme X… au Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS) du 27 mai. Présenté par l’Assistante Sociale et défendu par le Sgen-CFDT qui siège à la CDAS, il est attribué une aide exceptionnelle de 1 000€ à Mme X…
Le droit
Assisté par la commission juridique de l’union départementale CFDT, le Sgen-CFDT écrit au Proviseur en s’appuyant sur le droit et en faisant valoir que :
- D’après la règlementation, le montant saisissable chaque mois fait l’objet d’un barème par tranches. Pour un salaire entre 429,17 et 725 €, la part saisissable est 1/10ème avec un montant maximum de 51,04 €.
- L’article L3242-1 code du travail stipule que pour tout contrat de travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Le non-paiement de salaire est considéré par la jurisprudence comme une faute grave.
Le Sgen-CFDT exige donc le paiement des salaires de juillet et d’août, l’échelonnement de la dette conformément à la réglementation, et termine son courrier en rappelant les conditions de reprise du travail à l’issue du congé pour accident du travail :
« Son congé maladie se terminant le 10 juillet, nous vous conseillons dans le cadre où la visite se ferait au-delà du premier jour de reprise d’effectuer pour Mme X… une autorisation d’absence rémunérée en application des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, sachant que tout accident du travail intervenant avant la visite constituerait une faute inexcusable de l’employeur au sens des articles L452-1 et suivant du code de la Sécurité Sociale. »
Le 3 juillet, Mme X… est reçue par le proviseur, accompagnée d’un défenseur Sgen-CFDT. Elle obtient :
- l’échelonnement de sa dette avec des remboursements de 50€/mois,
- l’assurance d’être payée en juillet et en août.
De plus, et conformément aux textes, le lycée a prévu la visite d’un médecin du travail le jour de sa reprise. Parallèlement elle est convoquée par la Sécurité Sociale pour une visite le 13 juillet.
En guise de conclusion
- Utiliser les ressources de l’action sociale, en passant par l’assistante sociale des personnels, est très important.
- Le fait que l’Éducation nationale n’utilise pas la subrogation pour ses personnels sous contrat privé est aberrent : le trop versé ne se serait pas produit si la Sécurité Sociale avait pu verser les indemnités directement au comptable.
- La situation très difficile de Mme X…, en grande difficulté pour rembourser 50 € par mois, prouve encore une fois qu’il est impossible de vivre décemment avec 687 €.