Nouveau report de la subrogation de salaire : la colère légitime des agents

Lors du comité social d'administration du 14 avril, le ministère a annoncé un nouveau report de la subrogation, et au mieux pour 2028 : c’est inacceptable !

Actuellement, lors d’un arrêt maladie, l’employeur verse l’intégralité du salaire, et l’agent contractuel perçoit, en plus, les Indemnités Journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ces montants de trop perçus sont par la suite prélevés sans délai de prévenance et sans pouvoir négocier l’étalement du remboursement. L’absence de subrogation est donc la cause principale de trop perçus qui génèrent une précarisation d’un grand nombre de personnels contractuels.

Rappelons le contexte et les enjeux.IFSE

La subrogation, c’est quoi ?

C’est la possibilité pour l’employeur de verser directement le salaire de l’agent en cas d’arrêt maladie, tout en percevant en parallèle les IJSS de la part de la caisse de Sécurité Sociale. Ainsi, ce n’est plus l’agent qui les perçoit directement de la Sécurité Sociale.

Sans subrogation, l’agent perçoit son salaire en plus des IJSS et sera ensuite prélevé des montants trop perçus. Les personnels contractuels ignorent souvent cet état de faits et ne provisionnent pas les montants concernés. Lorsque l’administration décide unilatéralement de régulariser la situation et d’opérer une retenue sur salaire, les agents se retrouvent en difficulté financière et nous sollicitent très régulièrement à ce sujet.

Quand il existe, le mécanisme de subrogation est configuré en amont par l’administration. Il est transparent pour l’agent.

Une mise en place plusieurs fois reportée

Cette mesure très largement répandue et automatisée dans le secteur privé, peut théoriquement être mise en place depuis un décret de 1987….

  • Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er juillet 2025. Elle avait déjà été décalée une première fois au 1er juillet 2026.
  • Un premier report a été annoncé pour  2027.
  • Un nouveau report est annoncé pour 2028.

Une des causes de ces reports est technique puisqu’il faut adapter les logiciels de gestion et les liens avec la sécurité sociale. C’est donc une démonstration supplémentaire que les questions concernant les agents contractuels ne sont pas une priorité pour le ministère ! C’est un manque de reconnaissance insupportable !

La CFDT Éducation Formation Recherches publiques dénonce cette situation.