Je suis convoqué·e par mon supérieur hiérarchique, comment réagir ?

Publié le lundi 3 mai

 Je suis convoqué par mon supérieur hiérarchique, comment réagir ?

  • La convocation doit être écrite, elle peut être envoyée via internet dans votre boîte professionnelle (avec accusé de réception) appuyée par un appel téléphonique de votre IEN-chef d’établissement-chef de service.
  • La convocation doit mentionner les faits pour lesquels vous êtes convoqué·e. Vous avez droit à être informé·e du motif détaillé de la convocation.
  • Si la convocation fait suite à un courrier de plainte (parents d’élève, maire, ATSEM, autre personnel…), vous êtes en droit d’en exiger une photocopie (anonymée) avant de répondre à la convocation.
  • Dans tous les cas, vous avez le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de votre défense. La date et l’heure de la convocation peuvent être modifiées à la demande de l’intéressé·e.
  • Vous avez le droit d’être accompagné·e par un représentant du personnel. Cette démarche est courante et vivement recommandée, elle est la garantie d’un entretien dans le respect des droits de la personne. Il ne peut en aucun cas vous en être tenu rigueur. Il vous suffit pour cela d’en informer votre supérieur.

EST-CE QUE JE PEUX REFUSER DE ME RENDRE À UNE CONVOCATION PAR UN SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE ?

convocation hiérarchiquePRINCIPE HIÉRARCHIQUE, CONVOCATION, ACCOMPAGNEMENT…

Le principe hiérarchique n’est pas détaillé dans les textes de la Fonction Publique, mais on peut quand même répondre aux questions les plus courantes.

Doit-on répondre à une convocation d’un supérieur hiérarchique ?

On doit obéir aux ordres de la hiérarchie, de tous les échelons de la hiérarchie, sauf si contradiction dans les ordres donnés.

LA LIMITE : LE HARCÈLEMENT CONSTITUÉ PAR DES CONVOCATIONS INCESSANTES

Quels sont les responsables hiérarchiques qui peuvent convoquer un agent ?

Tous.

Dans quel cas un supérieur (chef d’établissement, IEN, IA) peut-il convoquer un agent ?

A priori tous, sauf harcèlement.

Quelle est la légalité de ces convocations ?

La limite : le harcèlement constitué par des convocations incessantes. Mais le remontage de bretelles est parfaitement possible.

Peut-on être convoqué hors procédure disciplinaire ?

Oui.

A-t-on le droit de ne pas répondre à une convocation ?

C’est refuser d’obéir à un ordre : ce qui ne se peut, juridiquement, que si l’ordre est manifestement illégal et de nature à troubler l’ordre public (ce qui est pénalement interdit). Il faut les deux conditions pour ne pas avoir à obéir.

A-t-on le droit de ne pas y répondre si le supérieur refuse la présence d’un tiers ? Doit-on faire constater ce refus ?

Le remontage de bretelles n’est pas protégé. Pas de droit (absolu) à être accompagné·e, hors la procédure disciplinaire. Mais il faut essayer…

LE REMONTAGE DE BRETELLES N’EST PAS PROTÉGÉ

A-t-on vraiment une législation sur ces problèmes ?

Non, c’est de la jurisprudence.

La seule chose vraiment sûre, c’est la possibilité d’accompagner un personnel pour prendre connaissance de son dossier.

Mais il est vrai que chaque fois que j’ai accompagné une personne convoquée dans une procédure disciplinaire, j’ai finalement été reçu. Heureusement !

Attention : cette réponse, de vulgarisation juridique, n’est pas un « mode d’emploi ».