Si vous avez participé au mouvement intra-académique dans l'Académie de Toulouse et que le résultat pose problème, vous pouvez demander un recours gracieux mais aussi, former un recours administratif. Explications...
La loi de la transformation de la fonction publique institue le recours administratif avec ou sans mandatement d’une organisation syndicale.
Si vous n’êtes pas muté·e ou avez été muté·e en dehors de vos vœux (procédure d’extension) vous pouvez déposer un recours administratif : une fois le recours déposé (dans les deux mois qui suivent le résultat, autrement dit avant le 15 août),
une absence de réponse de l’administration dans les deux mois qui suivent la demande constitue un refus implicite. Donc : pas de nouvelle, mauvaise nouvelle !
Une procédure unique d’enregistrement des recours est mise en place cette année, par le biais de la plate-forme « COLIBRIS », dans un souci de simplification de votre démarche.
COLIBRIS sera accessible du 15 juin au 15 août 2026 inclus (date limite du recours). Ne seront étudiées que les demandes de recours transmises par ce biais, que vous soyez assisté ou non d’une organisation syndicale. Dans ce cas, il faut aussi donner le nom d’un représentant syndical.
Vous pouvez y expliquer les difficultés familiales et/ou professionnelles qui résultent de votre affectation. Vous sollicitez alors la bienveillance de l’administration pour améliorer le résultat de votre demande de mutation.
Le rectorat précise : compte tenu de la préparation de la rentrée scolaire et des contraintes pesant sur les services de la direction des ressources humaines entre juin et septembre, les personnels souhaitant exercer un recours sont informés que les recours reçus dans Colibris dès les premièrs jours seront examinés le 26 juin 2026. Le rectorat examinera les recours suivants le 27 août 2026.
En cas de problème, vous pouvez contacter les services de la DPE l’adresse suivante : dpemvt@ac-toulouse.fr
Les militant⋅e⋅s de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques sont expérimentés. L’accompagnement personnalisé pour ces recours est réservé aux adhérent⋅e⋅s. Si tu ne l’es pas encore, c’est le moment d’adhérer, en quelques clics adhérer maintenant.
Si vous nous mandatez n’oubliez pas de nous en informer et de partager avec nous votre dossier en écrivant à toulouse.2d@efrp.cfdt.fr.
Quelles sont les chances de voir un recours administratif aboutir ?
Ce recours est un droit, et chaque collègue est légitime à le faire valoir.
Dans cette première phase du mouvement, l’administration a fait bénéficier d’une amélioration les situations dont les priorités légales n’avaient pu permettre une affectation satisfaisante. Donc, une solide argumentation devra appuyer un recours administratif pour que ce dernier puisse aboutir.
Le ministère a déjà précisé qu’il n’y aurait pas de « démutation » pour muter un·e autre candidat·e. Cependant, le rectorat et l’Inspection académique disposent de plusieurs options pour répondre aux recours. Ce sont par exemple, une bonification pour l’année n + 1, ou une affectation à titre provisoire…
Pourquoi cette procédure ?
La loi de la transformation de la fonction publique, votée en août 2019, a fortement changé les modalités d’intervention et d’accompagnement des organisations syndicales. Auparavant, les représentants des personnels siégeant en commissions administratives vérifiaient le résultat des mutations et pouvaient proposer des améliorations favorables aux personnels.
Les commissions paritaires (CAPA et CAPD) ne se réunissent plus pour les opérations de mouvement. Désormais, les résultats des mutations sont publiés sans vérification ou correction par les représentants des personnels. Donc, le candidat à mutation entre donc dans un système généralisé de recours post publication.
Dans certains cas graves
Votre situation a évolué depuis la fermeture du serveur ? Les services du Rectorat peuvent prendre en compte l’aggravation de la maladie d’un enfant ou du conjoint, le décès d’un enfant ou du conjoint… Dans ces cas, vous pouvez demander une AFA (affectation à l’année) par voie électronique : dpemvt@ac-toulouse.fr avec toutes les pièces justificatives afférant à votre situation.
En savoir plus sur le mouvement intra
Pour connaître les règles du mouvement intra, c’est ICI !
Pour connaître les barres du mouvement intra depuis 2020, c’est là !
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