La classe exceptionnelle a été créée le 01/09/2017.

La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant régie par les Lignes Directrices de Gestion (LDG) créées par la loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique.  A compter de 2021, les CAP ne sont plus consultées pour les promotions, c’est l’administration qui publiera les tableaux de promotion.

La classe exceptionnelle est totalement transformée pour les promotions 2024. Les fonctions n’existent plus et le contingentement a disparu. Le nombre de promotions 2024 sera équivalent à celui de 2023.

Pour les agrégés, lire cet article. 

Si vous désirez connaître le nombre de promotions pour l’année à la classe exceptionnelle consulter cet article

 

Pourquoi créer une classe exceptionnelle ?

La classe exceptionnelle a été créée dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. Elle constitue une promotion possible en fin de carrière.

Quelles conditions remplir pour accéder à ce grade ?

Pour pouvoir obtenir une promotion à la classe exceptionnelle, il faut être au 5ème échelon de la hors classe. La promotion à la classe exceptionnelle est dorénavant réservée par le ministère aux enseignants « méritants » et pas comme un débouché normal de carrière (au contraire de la hors classe qui est depuis PPCR un débouché garanti pour tout collègue qui dispose d’une carrière complète).

Comment obtenir la promotion à la classe exceptionnelle ?

La nouvelle procédure se décompose en deux phases :

Phase 1 : Recueil des avis pour les personnels éligibles

L’IEN (pour les PE), le chef d’établissement et les IPR ou IEN-ET (second degré)  devront émettre un avis pour tout personnel promouvable basé sur la valeur professionnelle de l’agent. Cet avis sera :

• Très favorable
• Favorable
• Défavorable

Les avis Très favorable et Défavorable devront faire l’objet d’une motivation. Les avis très favorables seront automatiquement reconduits chaque année et ne pourront connaître une dégradation que dûment motivée. Les autres avis (Favorable ou défavorable) feront l’objet d’une possible modification chaque année.

Les avis ne sont pas susceptibles de recours car ils ne constituent pas une décision en soi.

Phase 2 : Classement des candidatures et promotion

Les Dasen (pour les PE) et les Recteurs et Rectrices (personnels du second degré) effectuent un classement des candidatures en priorité parmi les agents ayant fait l’objet de 2 avis « Très Favorable » pour le second degré ou un seul « Très favorable » pour le premier degré.

Ils (ou elles) procèdent au départage des candidatures selon les critères suivants :

• Ancienneté dans le corps
• Ancienneté dans le grade
• Échelon
• Ancienneté dans l’échelon

Ces critères sont ensuite appliqués aux personnels ayant reçu un seul avis « Très Favorable » ou « Favorable »

Les promus seront choisis en fonction du nombre de promotions à accorder d’abord parmi les 2 avis « Très favorables » émis (second degré) ou parmi l’avis « Très Favorable » émis par l’IEN (premier degré) puis éventuellement parmi les « Favorable » en respectant l’équilibre enseignement supérieur – éducation nationale et aussi en respectant la proportion femmes-hommes parmi les promouvables.

 

Si je ne suis pas promu(e), quel recours ai-je ?

Comme toute décision de l’administration, tout agent dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer par écrit un recours gracieux. Le Sgen-CFDT local peut vous accompagner dans cette démarche. L’autorité dispose alors d’un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse vaut rejet implicite. L’agent peut alors saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent le rejet de la demande (implicite ou explicite).

Un recours avec accompagnement syndical dans le cadre de l’art L216-1 du code général de la fonction publique n’est pas possible, car le ministère considère que l’absence de promotion ne constitue pas une décision défavorable.

Si je suis promu(e), comment s’effectuera le reclassement ?

Les décrets statutaires précisent le mode de reclassement qui s’effectue comme suit :

L’ancienneté dans l’échelon HC est conservée lors du passage à la classe exceptionnelle.

Exemple : un PE avec 2,5 ans d’ancienneté au 5^ème échelon HC (indice 763) est promu au 01/09. Il est reclassé au 3 ^ème  échelon CE (indice 775) mais conserve son ancienneté car son passage lui procure 12 points de gain d’indice alors que s’il était resté hors classe il en aurait eu 43. De ce fait, il sera promu au 4ème échelon de la CE au 01/03 . Son passage en CE se traduit à terme par une augmentation de 67 points soit plus de 260 € nets mensuels.

Rappel : la valeur du point net est de 3,94 €

Comment puis-je atteindre l’échelon sommital de la classe exceptionnelle (HEA3 indice 972) ?

Les titulaires disposant de 3 ans d’ancienneté au 4^ème échelon seront automatiquement promus au 5ème échelon (ex échelon spécial). Les collègues concernés par l’avantage spécifique d’ancienneté (au titre des quartiers prioritaires politique de la ville, 3 mois pour 3 ans d’exercice et 2 mois par année supplémentaire de bonification d’ancienneté) bénéficieront d’une promotion au premier chevron du 5ème échelon plus rapidement.

Le déroulé de carrière à cet échelon est le suivant :

Que pense le Sgen-CFDT de cette modification de la classe exceptionnelle ?

Le Sgen-CFDT s’est exprimé longuement lors du vote au CSA ministériel et a déposé nombre d’amendements au texte qui ont tous été refusés par le ministère. Il a voté contre les ligne directrices de gestion des carrières. Plus de détails dans cet article.