Remboursement partiel des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

En sa qualité d’employeur, l’Etat prend en charge partiellement, les frais de transport de ses agents, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (décret 2010-676).

Attention, il faut un abonnement nominatif (des titres de transport isolés ne peuvent pas être remboursés).

Remboursement des frais de transport et prise en charge

L’employeur public prend à sa charge 75% du coût des abonnements dans la limite de 99 € par mois, sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Les bénéficiaires ? Quelles modalités de prise en charge ?

La circulaire académique est sortie le 17 octobre 2024 pour tous les personnels de l’académie de Toulouse.

Demande individuelle de remboursement.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent devra adresser sa demande au bon service gestionnaire

Questions – réponses …

Temps partiel ou incomplet

– Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel supérieur ou égal à 50% de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
– L’agent qui assure un service à temps incomplet pour une quotité inférieure à 50 % verra la prise en charge partielle réduite de moitié par rapport à celle d’un agent exerçant à temps plein (article 7 du décret 2010-676 du 21 juin 2010).

Service partagé

L’agent peut bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, à condition que ces trajets ne soient pas indemnisés au titre de la réglementation relative aux frais de déplacements temporaires (article 10 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010).

Cette demande sera accompagnée d’une copie (ou des originaux) des titres ouvrant droit à la prise en charge. En outre, il conviendra de transmettre chaque mois la copie des titres utilisés ou une attestation de paiement fournie par le transporteur. Le nom, prénom, grade et le cas échéant la discipline d’enseignement de l’agent seront inscrits au verso du titre de transport.

Interruption temporaire

L’interruption des trajets « domicile-travail » pour une durée supérieure à un mois, consécutivement à des situations de cessation de fonction (congés divers …) entraîne une suspension de la prise en charge partielle. Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

J’ai 2 abonnements, puis-je me faire rembourser les 2 abonnements ?

Oui, vous devez alors constituer deux dossiers et compléter deux formulaires.