Remboursement partiel des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Vous pouvez bénéficier du remboursement de la moitié de tout abonnement à un transport en commun : train, tram, bus, cars, location de vélos publics...

Remboursement des frais de transport: le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 fixe modalités applicables au remboursement des frais de transports, pour les déplacements des agents entre leur domicile et leur lieu de travail.

Vous pouvez bénéficier du remboursement de la moitié de tout abonnement à un transport en commun : train, tram, bus, cars, location de vélos publics…
Attention, il faut un abonnement (des titres de transport isolés ne peuvent pas être remboursés).

Remboursement des frais de transport et prise en charge

L’article 3 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 précise que la participation de l’administration employeur s’effectue sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
L’employeur public prend à sa charge la moitié du tarif des abonnements dans la limite de 86,16€ par mois.

Les bénéficiaires ? Quelles modalités de prise en charge ?

La circulaire académique est sortie le 17 octobre 2018 pour tous les personnels de l’académie Midi-Pyrénées. Pour accéder à cette circulaire : ici.

Frais de transport – les 2 formulaires : 

Demande individuelle de remboursement : annexe 1

Coupon mensuel de remboursement : annexe 2

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent devra s’adresser au bon service gestionnaire: pour connaître le service, il suffit d’accéder à l’annexe 3 (ici).

En complément, voici les adresses postales:

  • Pour l’ensemble des personnels enseignants de droit public de l’académie (titulaires et non titulaires) : RECTORAT – DPE – CS 87 703 – 31 077 TOULOUSE Cedex 4
  • Pour l’ensemble des personnels enseignants des établissements privés sous contrat : RECTORAT – DEP – CS 87 703 – 31 077 TOULOUSE Cedex 4
  • Pour l’ensemble des personnels non enseignants de droit public de l’académie (titulaires et non titulaires) : RECTORAT – DPAE – CS 87 703 – 31 077 TOULOUSE Cedex 4
  • Pour les Assistants d’Education et AESH : Lycée Déodat de Séverac – Gestion des AED – 26 boulevard Déodat de Séverac – BP 9761231076 TOULOUSE cedex3
  • Pour les personnels bénéficiaires de CAE-CUI (notes DAFC2/2007-135 et 2008-353) : Prendre l’attache de l’établissement employeur.

Questions – réponses…

Temps partiel ou incomplet

– Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
– L’agent qui assure un service à temps incomplet pour une quotité inférieure à 50 pour cent verra la prise en charge partielle réduite de moitié par rapport à celle d’un agent exerçant à temps plein (article 7 du décret 2010-676 du 21 juin 2010).

Service partagé

L’agent peut bénéficier de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant d’effectuer l’ensemble des déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, à condition que ces
trajets ne soient pas indemnisés au titre de la réglementation relative aux frais de déplacements temporaires (article 10 du décret n°2010-676 du 21 juin 2010).

Cette demande sera accompagnée d’une copie (ou des originaux) des titres ouvrant droit à la prise en charge. En outre, il conviendra de transmettre chaque mois la copie des titres utilisés ou une attestation de paiement fournie par le transporteur. Le nom, prénom, grade et le cas échéant la discipline d’enseignement de l’agent seront inscrits au verso du titre de transport.

Interruption temporaire

L’interruption des trajets « domicile-travail » pour une durée supérieure à un mois, consécutivement à des situations de cessation de fonction (congés divers…) entraîne une suspension de la prise en charge partielle. Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

J’ai 2 abonnements, puis-je me faire rembourser les 2 abonnements ?

Oui, vous devez alors constituer deux dossiers et compléter deux formulaires. Seuls les abonnements sont pris en compte !