Protection Sociale Complémentaire (mutuelle) : mise en œuvre de l’accord

La complémentaire santé, appelée communément mutuelle, est composée d’un panier de soins et de différentes options. Peut s’y ajouter une offre de prévoyance.

Toutes les organisations syndicales – à l’exception de FO – ont signé un accord le 20 octobre 2023 prévoyant la participation de l’employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance.

Cet accord a permis d’octroyer 15€ forfaitaire de participation de l’employeur dans la période de délai nécessaire à son application.

Concrètement, les agents vont bénéficier d’un régime collectif de santé à adhésion obligatoire pris en charge à 50 % par leur ministère de tutelle.

Les agents bénéficieront d’une couverture santé « socle » (un panier de soins négocié pour toute la fonction publique) qu’ils pourront compléter par une option.

Deux options seront proposées. Les différents ministères se sont engagés sur une participation supplémentaire de 5€ en cas de choix d’une option.

La prévoyance (décès, invalidité, …) reste facultative. Les agents décideront d’y souscrire ou de s’en abstenir. Pour sa part, l’État s’est engagé à participer à hauteur de 7€.

Reste à présent à régler une question cruciale : la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle protection sociale complémentaire. Initialement, cela devait être au 1er janvier 2025. Avec l’accord des organisations syndicales, la date a été décalée au 1er juillet 2025 pour raison de préparation technique. Les ressources humaines envisagent maintenant un report au 1er janvier 2026 – cette fois-ci sans l’accord des organisations syndicales. « Le gouvernement ne doit pas faire des économies sur le dos de la protection sociale complémentaire des agents, prévient Laetitia Aresu. S’il fallait encore reporter l’application de l’accord, nous demandons à l’État, en guise de compensation, de doubler le montant de l’aide à la complémentaire santé (en faisant ainsi passer de 15 à 30 € la participation forfaitaire versée) dont peuvent aujourd’hui bénéficier les agents. »

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Voir aussi : tous les articles sur l’avancée des négociations